Conditions d’utilisation
Les conditions essentielles qui régissent l’utilisation de la plateforme. En langage normal, comme tout le reste.
1. Qui fournit le service
La plateforme est fournie par Datashaker SA (IDI: CHE-189.174.010) , con sede in Viale Stefano Franscini 1, 6900 Lugano, Svizzera (« Datashaker », « nous »). En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.
2. Étendue du service
Datashaker automatise la collecte des pièces comptables, l’import des mouvements bancaires, la réconciliation et la comptabilisation dans la comptabilité du client. Le service est un outil de support opérationnel : il ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique, et ne remplace pas votre conseiller. La responsabilité de l’exactitude finale de la comptabilité et des obligations légales reste chez le client.
3. Compte et accès
L’accès se fait par des identifiants personnels que vous vous engagez à conserver en sécurité. Vous êtes responsable des activités menées via votre compte. Nous pouvons suspendre l’accès en cas d’usage abusif ou de défaut de paiement.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont ceux publiés dans la liste de prix, en francs suisses et hors TVA. L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation. L’usage au-delà du volume inclus est facturé au tarif publié. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Données et sécurité
Vos données sont traitées et archivées en Suisse. Elles restent les vôtres : nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles de tiers et nous ne les vendons pas. À la fin du contrat, vous pouvez les exporter ; nous les conservons pour la durée exigée par la loi puis les supprimons.
6. Responsabilité
Nous fournissons le service avec soin, mais nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Notre responsabilité est limitée aux montants payés au cours des douze mois précédant l’événement. Nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque de gain.
7. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis raisonnable. Continuer à utiliser le service après une modification vaut acceptation de celle-ci.
8. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. For : Lugano, Suisse.
9. Contact
Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez-nous à .
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